Garanties légales

1. Garanties applicables

Les produits vendus par Maison Bousmah bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Le professionnel responsable est :

BOUSMAH ABDELGHANI – Maison Bousmah
17 Bis Chemin de l’Excelsior
83400 Hyères
France

2. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d’une période de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer cette garantie lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

3. Défaut de conformité

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

ne correspond pas à la description ;
ne possède pas les caractéristiques annoncées ;
n’est pas adapté à l’usage normalement attendu ;
ou ne correspond pas aux caractéristiques convenues lors de la vente.

4. Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la réglementation.

La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur.

Elle intervient dans un délai raisonnable et dans le délai maximum applicable prévu par la réglementation.

5. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsqu’une mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou demeure inefficace, le consommateur peut demander :

une réduction du prix ;
ou la résolution du contrat.

6. Frais

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne doit entraîner aucun frais pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la reprise, réparation, remplacement ou autre opération de mise en conformité sont supportés par le Vendeur dans les conditions prévues par la loi.

7. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Elle concerne notamment un défaut caché suffisamment important pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduire fortement cet usage.

Dans les conditions légales applicables, le consommateur peut notamment demander une réduction du prix ou restituer le produit et demander le remboursement.