Politique de remboursement
1. Champ d’application
La présente politique distingue :
- le droit légal de rétractation de 14 jours ;
- notre politique commerciale de retour jusqu’à 30 jours ;
- les demandes concernant des produits endommagés, incorrects ou non conformes.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Aucun motif, aucune photographie ni aucune vidéo n’est exigé pour exercer le droit légal de rétractation.
Le Client n’a pas besoin d’obtenir une autorisation préalable pour notifier sa décision de se rétracter.
3. Comment exercer le droit de rétractation
La demande peut être adressée :
Par e-mail : info@maisonbousmah.com
ou par courrier :
Maison Bousmah
17 Bis Chemin de l’Excelsior
83400 Hyères
France
Le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant à la fin de la présente politique ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
4. Retour du produit
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Le produit peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
L’ouverture de l’emballage ne suffit pas à supprimer le droit légal de rétractation.
Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut toutefois être prise en compte conformément à la réglementation.
5. Frais de retour
Si un consommateur exerce son droit de rétractation légal simplement parce qu'il a changé d'avis, les frais directs de retour des marchandises sont à la charge du consommateur.
Pour les produits pouvant normalement être retournés par voie postale, le consommateur supporte les frais directs facturés par le transporteur choisi.
6. Remboursement
En cas de rétractation valable, Maison Bousmah rembourse les sommes dues pour le produit concerné ainsi que les frais de livraison standard initialement payés.
Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse choisie volontairement par le Client n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition.
7. Retour commercial jusqu’à 30 jours
Maison Bousmah propose également, à titre commercial, une possibilité de retour jusqu’à 30 jours après réception.
Pour les demandes effectuées après expiration du délai légal de 14 jours et jusqu’au 30e jour, le produit doit être complet et en bon état.
Les coûts directs du retour sont à la charge du Client lorsque le produit n’est ni défectueux ni non conforme.
Cette possibilité commerciale ne limite jamais les droits légaux du consommateur.
8. Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Lorsqu’un produit arrive endommagé, incorrect, incomplet ou présente un défaut de conformité, veuillez contacter :
Vous pouvez indiquer :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies ou vidéos lorsque cela permet de faciliter le diagnostic.
Les photographies ou vidéos sont utilisées pour faciliter le traitement et ne constituent pas une limitation des droits légaux du consommateur.
Lorsque le problème relève d’une garantie légale, les frais nécessaires au traitement sont supportés par Maison Bousmah conformément à la réglementation.
9. Échanges
Lorsqu’un échange est matériellement possible et que le produit souhaité est disponible, un échange peut être proposé.
Cette possibilité commerciale ne remplace pas les droits issus de la garantie légale de conformité.
10. Exceptions
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.
11. Garanties légales
Les droits prévus par la présente politique sont indépendants de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Consultez notre page Garanties légales pour plus d’informations.
12. Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Maison Bousmah
BOUSMAH ABDELGHANI
17 Bis Chemin de l’Excelsior
83400 Hyères
France
E-mail : info@maisonbousmah.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le produit suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :